Conditions Générales de Vente

Prestations d'accompagnement éducatif spécialisé en libéral

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles Natacha PARIS, éducatrice spécialisée exerçant en activité libérale, propose des prestations d'accompagnement éducatif spécialisé auprès de particuliers, familles, aidants et structures.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• L'accompagnement éducatif individualisé;

• le soutien à l'autonomie;

• le développement des habiletés sociales;

• la guidance parentale;

• le soutien à la parentalité;

• la coordination éducative;

• l'accompagnement des transitions de vie;

• la médiation éducative et relationnelle;

• l'accompagnement à domicile ou dans les lieux de vie;

• des prestations de conseil et de consulting.

Les prestations sont proposées dans le respect du cadre légal applicable à l'activité d'éducatrice spécialisée exerçant en libéral.

Les présentes CGV sont applicables à toute prestation réalisée par le Prestataire.

Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont précisées dans le contrat et, le cas échéant, dans le devis remis au Client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de contrat, validation de devis ou démarrage d'accompagnement.

Article 2 - Identification du Prestataire

Natacha PARIS - Éducatrice spécialisée & Graphothérapeute

Siège de l'activité : 40 rue Clément Janin - 21120 TIL-CHATEL

SIRET : 927 880 369 00024

Mail : natacha.paris.pro@outlook.fr

Téléphone : 07 66 04 23 38

Article 3 - Nature des accompagnements

Les prestations proposées relèvent exclusivement du champ éducatif, social et de l'accompagnement à la parentalité.

Elles ne constituent :

• ni un acte médical;

• ni un acte paramédical;

• ni une psychothérapie;

• ni une prise en charge sanitaire au sens du Code de la santé publique.

Les accompagnements proposés visent notamment :

• le développement de l'autonomie dans la vie quotidienne;

• le soutien des compétences sociales, émotionnelles et relationnelles;

• l'organisation et l'adaptation au quotidien;

• le soutien familial et à la parentalité;

• l'accompagnement des besoins spécifiques de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte;

• le soutien aux projets personnels, scolaires, professionnels et sociaux.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 - Modalités de prise de contact et d'accompagnement

Toute demande d'accompagnement débute par un premier échange permettant d'évaluer les besoins de la personne accompagnée et, le cas échéant, de sa famille.

À l'issue de cet échange, un accompagnement personnalisé peut être proposé. Les modalités d'intervention sont définies conjointement entre les parties et peuvent faire l'objet d'un contrat et, le cas échéant, d'un devis précisant notamment :

• les objectifs de l'accompagnement;

• les modalités d'intervention;

• la fréquence des séances;

• les tarifs applicables;

• les éventuels frais de déplacement;

• les modalités de règlement.

La signature du contrat et/ou la validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande d'accompagnement lorsque celle-ci ne relève pas de son champ de compétences ou lorsque les conditions nécessaires à un accompagnement adapté ne sont pas réunies.

L'accompagnement peut être interrrompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Le Prestataire se réserve toutefois le doirt de mettre fin immédiatement à l'accompagnement, sans préavis, en cas :

• de non-paiement des prestations;

• de non-respect répété du cadre d'intervention;

• de conflit entre titulaires de l'autorité parentale empêchant la poursuite de l'accompagnement;

• de situation ne relevant plus de son champ de compétence.

Article 5 - Déroulement des prestations

Les accompagnements peuvent être réalisés :

• en cabinet;

• au domicile du Client;

• dans le sdifférents lieux de vie de la personne accompagnée (établissement scolaire, structure médico-sociale, centre de loisirs, activité extrascolaire, etc.)

• en extérieur;

• à distance, par visioconférence ou téléphone, lorsque cela est adapté à la situation.

Les modalités d'intervention sont définies conjointement entre les parties en fonction des besoins, des objectifs et des possibilités de la personne accompagnée.

Le Prestataire s'engage à mobiliser ses compétences, son expertise et les outils nécessaires à la réalisation des accompagnements.

Le Client s'engage à collaborer activement à la mise en oeuvre de l'accompagnement et à communiquer toute information utile à son bon déroulement.

Avec l'accord de la personne accompagnée et/ou de sa famille, des échanges avec les professionnels intervenant auprès de la personne, des observations dans les différents lieux de vie ainsi que des temps de concertation peuvent être proposés afin de favoriser la cohérence de l'accompagnement.

Article 6 - Accompagnement des mineurs

Lorsque l'accompagnement concerne un mineur, le Client déclare exercer l'autorité parentale ou avoir recueilli l'accord de l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale.

Le représentant légal demeure responsable juridiquement du mineur pendant toute la durée de l'accompagnement.

Les modalités de présence ou d'absence du représentant légal lors des séances sont définies d'un commun accord entre les parties selon les besoins de l'accompagnement.

Le Prestataire peut demander tout document, autorisation ou information nécessaire à la mise en oeuvre de l'accompagnement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale concernant la mise en oeuvre de l'accompagnement.

En cas d'opposition exprimée par l'un des titulaires de l'autorité parentale ou de conflit empêchant la poursuite de l'accompagnement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accompagnement jusqu'à clarification de la situation.

Article 7 - Tarifs et règlement

Les prestations sont réalisés aux tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la validation du devis.

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont précisés dans le contrat et, le cas échéant, dans le devis remis au Client.

Les règlements peuvent être facturés :

• par virement bancaire;

• par chèque;

• ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Les prestations peuvent être facturées :

• à la séance;

• au forfait;

• ou mensuellement selon les modalités convenues entre les parties.

Les factures sont remises au Client selon les modalités définies lors de la mise en place de l'accompagnement.

Toute séance réalisée est due.

En cas de retard de paiment, le Prestataire se réserve le droit de susprendre les accompagnements jusqu'à régularisation de la situation.

Article 8 - Frais de déplacement

Lorsque l'accompagnement nécessite un déplacement du Prestataire, des frais de déplacement peuvent être facturés en complément des prestations réalisées.

Les éventuels frais kilométriques ou frais annexes sont précisés dans le contrat et, le cas échéant, dans le devis remis au Client.

Les modalités de calcul des frais de déplacement sont définies préalablement entre les parties et acceptées par le Client avant le début de l'accompagnement.

Article 9 - Annulation et report des séances

Toute demande d'annulation ou de report d'une séance doit être communiquée au Prestataire au minimum vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu.

Toute séance annulée moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, ou non honorée, pourra être facturée intégralement, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.

Le Prestatire apprécie les jusitificatifs communiqués au regard des circonstances de la situation.

En cas d'empêchement exceptionnel du Prestataire, une nouvelle date de rendez-vous sera proposée dans les meilleurs délais.

Les retards du Client ne donnent pas lieu à un report de la fin de séance.

Article 10 - Confidentialité et respect du cadre professionnel

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des accompagnements.

Les informations recueillies dans le cadre de l'accompagnement ne peuvent être transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client ou de son représentant légal, sauf lorsque la loi l'impose ou lorsqu'une situation de danger pour la personne accompagnée ou pour autrui nécessite la transmission d'informations aux autorités ou services compétents.

Le Client s'engage également à respecter le cadre professionnel de l'accompagnement, ainsi que la vie privée, les convictions et l'intégrité du Prestataire.

Les échanges entre le Prestataire et le Client doivent s'inscrire dans un climat de respect mutuel et de bienveillance.

Tout comportement inapproprié, agressif, insultant ou portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Prestataire pourra entraîner l'interruption immédiate de l'accompagnement.

Article 11 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation de l'accompagnement, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat pécis, l'accompagnement reposant notamment sur l'implication de la personne accompagnée, la participation de son entourage, le contexte environnemental ainsi que la collaboration des différents partenaires intervenant autour de la situation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans le cadre des accompagnements proposés.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le Client demande expressément, par écrit, le début de l'accompagnement avant l'expiration de ce délai, les prestations pourront débuter immédiatement.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Prestataire sont nécessaires à la gestion des demandes, à l'organisation et au suivi des accompagnements, à la facturation ainsi qu'au suivi administratif des prestations.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• les nom et prénom de la personne accompagnée et de son représentant légal;

• les coordonées postales, téléphoniques et électroniques;

• les informations nécessaires à l'organisation et au suivi des accompagnements;

• toute information communiquée volontairement par le Client et utile à la mise en oeuvre de l'accompagnement.

Le Prestataire s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'accompagnement puis archivées conformément aux obligations légales, notamment comptables, fiscales et administratives.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectificaiton, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement ainsi que d'un droit à la portabilité de ses donées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à l'adresse suivante :

Mail : natacha.paris.pro@outlook.fr

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, documents, outils pédagogiques, exercices, fiches, contenus numériques ou tout autre document remis ou mis à disposition du Client dans le cadre des accompagnements demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Ces supports sont destinés exclusivement à un support à un usage personnel et familial dans le cadre de l'accompagnement proposé.

Toute reproduction, diffusion, modification, publicaiton, transmission à des tiers ou utilisation à des fins commerciales, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis dans le cadre de l'accompagnement.

Article 15 - Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Une attestation d'assurance peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 16 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Avant toute saisine du médiateur, le Client s'engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

Société de la Médiation Professionnelle : Alteritae, 5 rue Salvaing - 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Article 17 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et après recours, le cas échéant, au dispositif de médiation prévu à l'article 16, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conforméments aux règles de droit commun.

Article 18 - Acceptation des CGV

La signature du contrat et/ou la validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente avant le début de l'accompagnement et en accepter les termes sans réserve.